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Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
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Article R123-7
Article R123-7
Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes, nommé par le vice-président après avis des présidents de section, exerce les fonctions de rapporteur général de la section du rapport et des études. Il est affecté uniquement à cette section et a voix délibérative dans toutes les affaires.
Des maîtres des requêtes et auditeurs peuvent lui être adjoints ; ils peuvent alors être affectés uniquement à la section du rapport et des études.
Dernière mise à jour : 4/02/2012