Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Article R123-3-1
Article R123-3-1
L'examen d'une proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.
Dernière mise à jour : 4/02/2012