Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de justice administrative [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre V : Le référé [Texte Intégral]
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés [Texte Intégral]
Section 2 : Référé contractuel [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Pouvoirs du juge [Texte Intégral]
Article L551-17
Article L551-18
Article L551-19
Article L551-20
Article L551-21
Article L551-22
Article L551-23
Article L551-17

Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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