Article L551-12
Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}