Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs

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Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie Arrêtés → LIVRE Ier : Du commerce en ... → TITRE II : Des commerçants → Chapitre III : Des obligations générales ... → Section 1 : Du registre du ... → Sous-section 2 : De la tenue ... → Paragraphe 3 : Des dépôts en ... → Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de commerce

Partie Arrêtés

LIVRE Ier : Du commerce en général

TITRE II : Des commerçants

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre

Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs

Article A123-59

Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.

Article A123-60

La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur en double exemplaire au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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