Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE II : Des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société [Texte Intégral]
Article R822-90
Article R822-91
Article R822-92
Article R822-93
Article R822-94
Article R822-95
Article R822-96
Article R822-97
Article R822-98
Article R822-99
Article R822-100
Article R822-101
Article R822-102
Article R822-99

Sous réserve des articles R. 822-100 et R. 822-101, les dispositions de la sous-section 2 relative à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les actionnaires ou associés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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