Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE II : Des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation [Texte Intégral]
Article R822-72
Article R822-73
Article R822-74
Article R822-75
Article R822-76
Article R822-77
Article R822-78
Article R822-79
Article R822-80
Article R822-81
Article R822-82
Article R822-83
Article R822-84
Article R822-85
Article R822-86
Article R822-74

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort de cour d'appel dans lequel elle a son siège par la commission régionale d'inscription du lieu de son siège social.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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