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Article R822-50
Article R822-50
La décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes est motivée. Elle est notifiée par le secrétaire à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général, au magistrat chargé du ministère public, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale.
Cette notification est faite dans les conditions prévues à l'article R. 822-44.
L'auteur de la plainte est avisé de la décision.
Dernière mise à jour : 4/02/2012