Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Article R822-162
Article R822-162
Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012