Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R822-131
Article R822-131
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article R. 822-124.
Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 822-87 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 822-125.
Dernière mise à jour : 4/02/2012