Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R752-9
Article R752-9
Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :
1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;
2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface projetée de chacun des magasins.
Dernière mise à jour : 4/02/2012