Code de commerce - Article R723-7

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Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie réglementaire → LIVRE VII : Des juridictions commerciales ... → TITRE II : Du tribunal de ... → Chapitre III : De l'élection des ... → Section 2 : Du scrutin et ... → Sous-section 1 : Des candidatures et ... → Article R723-7

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de commerce

Partie réglementaire

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

TITRE II : Du tribunal de commerce

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales

Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin

Article R723-6

Article R723-7

Article R723-8

Article R723-7

Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris un mois avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur.

Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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