Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
Article R713-45
Article R713-45
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 713-10 et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012