Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
Article R713-36
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
Dernière mise à jour : 4/02/2012