Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie [Texte Intégral]
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires [Texte Intégral]
Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Du vote par correspondance [Texte Intégral]
Article R713-16
Article R713-17
Article R713-18
Article R713-19
Article R713-20
Article R713-20

Toutes les opérations manuelles de dépouillement prévues à l'article R. 713-18 peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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