Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R663-32
Article R663-32
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des débours exposés au titre de leur mandat ainsi que des droits de toute nature payés au Trésor, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.
Dernière mise à jour : 4/02/2012