Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure [Texte Intégral]
Chapitre III : Des frais de procédure [Texte Intégral]
Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur [Texte Intégral]
Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur [Texte Intégral]
Article R663-18
Article R663-19
Article R663-20
Article R663-21
Article R663-22
Article R663-23
Article R663-24
Article R663-25
Article R663-26
Article R663-27
Article R663-28
Article R663-29
Article R663-30
Article R663-31
Article R663-22

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un droit fixe de :

1° 5 euros par créance dont le montant est inférieur à 150 euros ;

2° 10 euros par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 euros.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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