Code de commerce - Article R642-34

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Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie réglementaire → LIVRE VI : Des difficultés des ... → TITRE IV : De la liquidation ... → Chapitre II : De la réalisation ... → Section 2 : De la cession ... → Sous-section 1 : Des ventes des ... → Paragraphe 3 : Dispositions particulières à ... → Article R642-34

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de commerce

Partie réglementaire

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

TITRE IV : De la liquidation judiciaire

Chapitre II : De la réalisation de l'actif

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur

Sous-section 1 : Des ventes des immeubles

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable

Article R642-34

Article R642-34

S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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