Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R464-26
Article R464-26
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité de la concurrence s' exercent dans les conditions prévues par l' article 931 du code de procédure civile.
Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.
Dernière mise à jour : 4/02/2012