Code de commerce - Article R464-25

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Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie réglementaire → LIVRE IV : De la liberté ... → TITRE VI : De l'Autorité de ... → Chapitre IV : Des décisions et ... → Section 2 : Des recours exercés ... → Sous-section 4 : Dispositions communes aux ... → Article R464-25

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de commerce

Partie réglementaire

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes

Article R464-25

Article R464-25

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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