Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Du commerce en général [Texte Intégral]
TITRE II : Des commerçants [Texte Intégral]
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants [Texte Intégral]
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés [Texte Intégral]
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation [Texte Intégral]
Paragraphe 6 : De la publicité du registre [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales [Texte Intégral]
Article R123-155
Article R123-156
Article R123-157
Article R123-158
Article R123-159
Article R123-160
Article R123-161
Article R123-162
Article R123-156

L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques :

1° Les références de l'immatriculation ;

2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;

3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ;

4° Le nom commercial.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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