Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R123-155
Article R123-155
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.
Dernière mise à jour : 4/02/2012