Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D145-17
Article D145-17
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.
La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012