Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Article D145-15
Article D145-15
La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.
Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012