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Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Actions sur le documentArticle 61
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Dans Wikipédia...
Livret de circulation (France)
- Wikipedia - 14/12/2011
Droit comparé du mariage franco-algérien
- Wikipedia - 18/12/2011
Nom des personnes physiques en droit français
- Wikipedia - 11/1/2012
Décret en France
- Wikipedia - 7/1/2012
Dans les actualités...
Charte constitutionnelle du 14 août 1830
- wikisource:fr - 30/4/2011
Dans les blogs...
Changement de nom : petit memo
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS - 14/6/2013
Le mariage homosexuel, la CEDH et le conseil constitutionnel
Paroles de juge - - 18/8/2012
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Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
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