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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Article Tableau n° 7
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Article Tableau n° 47
Article Tableau n° 47 bis
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Article Tableau n° 49
Article Tableau n° 50
Article Tableau n° 51
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Article Tableau n° 53
Article Tableau n° 54
Article Tableau n° 55
Article Tableau n° 56
Article Tableau n° 57
Article Tableau n° 57 bis
Article Tableau n° 46

Affections professionnelles provoquées par les bruits

DÉSIGNATION DES MALADIES

DÉLAI DE PRISEen charge

LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies

Déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible.

Ce déficit est évalué par une audiométrie effectuée de dix jours à un an après cessation de l'exposition aux bruits lésionnels, en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré.

Cette audiométrie doit être tonale et vocale et faire apparaître au minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels, calculé en divisant par 10 la somme des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 hertz, pondérés respectivement par les coefficients 2, 4, 3 et 1.

Aucune évolution de ce déficit ne peut être prise en compte après l'expiration du délai de prise en charge, sauf en cas de nouvelle exposition au risque.

Un an après la cessation de l'exposition au risque acoustique, sous réserve d'une durée d'exposition d'un an.

Travaux exposant aux bruits provoqués par les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection, tels que : le fraisage, le martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l'étirage, le tréfilage, le découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage, l'ébarbage, le meulage, le polissage, le gougeage par procédé arc-air, la métallisation.

L'utilisation des marteaux et perforateurs pneumatiques.

La manutention mécanisée de récipients métalliques.

Les travaux d'embouteillage.

La mise au point, les essais et l'utilisation de propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques ou électriques, groupes électrogènes, groupes hydrauliques, installations de compression ou de détente fonctionnant à des pressions manométriques différentes de la pression atmosphérique.

Les outils mus par les propulseurs ou moteurs ci-dessus mentionnés, et le matériel tracté.

L'emploi d'explosifs.

L'utilisation de pistolets de scellement.

Le broyage, le concassage, le criblage, le sciage et l'usinage de pierres et de produits minéraux.

Le broyage, le concassage, le criblage, le compactage, le transport pneumatique, le conditionnement et le séchage par ventilation de matières organiques.

L'abattage et le tronçonnage des arbres, le débroussaillage.

L'emploi de machines à bois.

L'utilisation de bouteurs, décapeurs, chargeuses, moutons-pelles mécaniques.

Le broyage, l'injection et l'usinage des matières plastiques et du caoutchouc.

Le travail sur les rotatives pour des activités graphiques.

L'emploi de matériel vibrant pour l'élaboration de produits en béton.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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