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Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Article Annexe XII

Annexe XII à l'article R. 4332-2

CRITÈRES

PONDÉRATION

(en %)

Part de la région dans :

-

Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente

50

Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au recensement (1)

30

Sous-total

80

Le nombre total d'apprentis en centre de formation d'apprentis en 1982

12

Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires

8

Sous-total

20

(1) Dernier recensement dont les résultats sont connus.

Dernière mise à jour : 4/02/2012