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Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Article Annexe E

ÉNONCIATION DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF DES RÉVISIONS ET/OU DES ACTUALISATIONS DE PRIX (1)

(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.

Ce document doit mentionner les éléments suivants :

- la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de poursuivre ;

- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1);

(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.

- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ;

(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.

- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;

- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;

(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.

- le montant TTC de la (des) revalorisaton(s).

Dernière mise à jour : 4/02/2012