Actions sur le document

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.

Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les blogs...
Quand « immunité d’éxécution » rime avec « restitution »
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Georges Arama, Pascal Ithurbide - 3/3/2014
Vous pouvez aussi voir...