Actualité législative
SNDS : engagement de conformité au référentiel
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL - 21/08/2017
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Dans les blogs...
Quand « immunité d’éxécution » rime avec « restitution »
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Georges Arama, Pascal Ithurbide - 3/3/2014
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