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Édit de Moulins
- Wikipedia - 2/9/2011
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L'entrée en vigueur du CG3P n'anihile pas rétroactivement les cas de domanialité publique virtuelle
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 24/4/2013
Domaine public ou open data : le Janus de l’utilisation privative des biens publics (I)
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Donner, c’est donner ; reprendre, c’est ???
:: S.I.Lex :: - calimaq - 12/1/2012
Domanialité publique : quand le virtuel demeure réel…
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Anna Stefanini-Coste, Marc de Monsembernard - 23/4/2013
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