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L'entrée en vigueur du CG3P n'anihile pas rétroactivement les cas de domanialité publique virtuelle
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 24/4/2013
Domaine public ou open data : le Janus de l’utilisation privative des biens publics (I)
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Domanialité publique : quand le virtuel demeure réel…
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