Actualité législative
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
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Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 320-2 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Est punie de la même peine toute personne qui ne fournit pas les renseignements prévus à l'article R. 320-1.

Dernière mise à jour : 4/02/2012