Actualité législative
Article L 267 du livre des procédures fiscales
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 144, 6°, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Actions sur le document
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Patrick Dils
- Wikipedia - 2/2/2012
Dans les actualités...
Conseil constitutionnel Décision du 07 juin 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 17/6/2013
Dans les blogs...
Affaire Dany Leprince : Rompre le silence !
Actualités du droit - Gilles Devers - 16/4/2012
A propos de l'enregistrement des procès criminels
Paroles de juge - Parolesdejuges - 28/9/2014
Réviser la révision !
Justice au singulier - philippe.bilger - 22/2/2014
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Pour en finir avec les fiches S
Journal d'un avocat - Eolas - 13/05/2018
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017