Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article 10-6

Le premier président de la cour d'appel peut prononcer le retrait de la liste annuelle d'un citoyen assesseur :

1° Lorsque survient un des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus à l'article 10-3 ;

2° Lorsque, sans motif légitime, la personne ne s'est pas présentée à l'audience à laquelle elle devait participer ;

3° Lorsque la personne a commis un manquement aux devoirs de ses fonctions, à l'honneur ou à la probité.

Si, en raison du nombre des retraits prononcés en application du présent article ou des décès constatés, le bon fonctionnement de la justice se trouve compromis, le premier président convoque la commission mentionnée à l'article 10-5 afin de compléter la liste.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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