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Article 10-13

L'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique.

Est puni d'une amende de 3 750 € :

1° Le fait pour une personne inscrite sur la liste préparatoire mentionnée à l'article 10-4 de refuser, sans motif légitime, de se prêter aux opérations permettant de vérifier qu'elle remplit les conditions pour exercer les fonctions de citoyen assesseur ;

2° Le fait pour une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur de ne pas se présenter, sans motif légitime, à l'audience à laquelle elle doit participer.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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