Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article 10-14

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent sous-titre. Il précise, en particulier :

1° Les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier, avant d'exercer leurs fonctions, d'une formation sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur le rôle des citoyens assesseurs ;

2° Les modalités et le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs ;

3° Les modalités de l'indemnisation des citoyens assesseurs.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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