Actions sur le document
Article 10-2

Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Citoyen assesseur
- Wikipedia - 5/1/2012
Vous pouvez aussi voir...