Actions sur le document

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792792.

Le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.

La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Détective
- Wikipedia - 15/1/2012
Juge des référés en France
- Wikipedia - 9/12/2011
Adoption simple
- Wikipedia - 2/12/2011
Référé en droit français
- Wikipedia - 31/1/2012
Dans les actualités...
Les mots à éviter au Cap Ferret
Journal d'un avocat - Eolas - 30/7/2014
Cour de cassation - 07-19.664
- wikisource:fr - 10/7/2008
Cour de cassation - 06-10.071
- wikisource:fr - 19/8/2007
Cour de cassation - 06-13.986
- wikisource:fr - 19/8/2007
Cour de cassation, 09-67.456
- wikisource:fr - 16/9/2010
Dans les blogs...
Taubira - Minute : Pas si simple…
Actualités du droit - Gilles Devers - 13/11/2013
Le Maire refuse de nous marier : Que faut-il faire ?
Actualités du droit - Gilles Devers - 27/6/2013
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019