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Article 812
Article 813
Article 813

La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Adoption simple
- Wikipedia - 2/12/2011
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