Actualité législative
Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
Article 114 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
Actions sur le document

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Ministère public (France)
- Wikipedia - 3/1/2012
Loi des 16 et 24 août 1790
- Wikipedia - 30/11/2011
Moyen en droit français
- Wikipedia - 23/8/2010
Affaire de Plévin
- Wikipedia - 15/1/2012
Médiation judiciaire
- Wikipedia - 17/11/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation - 06-45.579
- wikisource:fr - 25/9/2008
Cour de cassation - 04-16.174
- wikisource:fr - 10/10/2008
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
Soyez le juge aux affaires familiales (1)
Journal d'un avocat - Eolas - 8/3/2012
Cour de cassation - 07-16.605
- wikisource:fr - 10/7/2008
Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
Dans les blogs...
Pas de nullité du licenciement si le salarié ne qualifie pas les faits dénoncés de « harcèlement moral »
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Fabien Crosnier, Stéphane Bloch - 30/10/2017
Beauté et distribution en ligne : l'éviction des pure players, une pratique possible !
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Matthieu Bourgeois, Marion Moine - 13/9/2018
Pas de nullité du licenciement si le salarié ne qualifie pas les faits dénoncés de « harcèlement moral »
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Fabien Crosnier, Stéphane Bloch - 30/10/2017
Pas de nullité du licenciement si le salarié ne qualifie pas les faits dénoncés de « harcèlement moral »
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Fabien Crosnier, Stéphane Bloch - 30/10/2017
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019