Actions sur le document

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.

Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.

Le juge peut se prononcer sans débat.

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Médiation judiciaire
- Wikipedia - 17/11/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation - 04-16.174
- wikisource:fr - 10/10/2008
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
CESDH - 31501/03
- wikisource:fr - 19/8/2007
Cour de cassation - 06-20.289
- wikisource:fr - 23/10/2007
Cour de cassation - 05-13.248
- wikisource:fr - 22/11/2007
Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
Cour de cassation - 06-13.986
- wikisource:fr - 19/8/2007
Cour d'appel de Paris, 06-12642
- wikisource:fr - 29/12/2011
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019