Actions sur le document
Article 25

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Dans les actualités...
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
Vous pouvez aussi voir...