Actualité législative
Article 60 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 388 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 187 al. 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Actions sur le document
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Médiation judiciaire
- Wikipedia - 17/11/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 juin 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 16/7/2013
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 3 avril 2013
Legalis.net - Maryline Barbereau - 11/9/2015
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...