Actualité législative
Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
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Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.

Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Tribunal d'instance
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Loi du 23 juillet 1947
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Cour de cassation - 04-46.365
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Conseil d’État, 304301
- wikisource:fr - 12/11/2009
Constitution du 14 janvier 1852
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Cour de cassation - 06-13.986
- wikisource:fr - 19/8/2007
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