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Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Histoire de la justice en France
- Wikipedia - 28/1/2012
Nicolas Molfessis
- Wikipedia - 31/12/2011
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 7, arrêt du 28 mai 2014
Legalis.net - Maryline Barbereau - 30/9/2014
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, jugement du 9 janvier 2015
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Règles de déontologie
Planète Juridique - admin - 22/1/2013
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