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Article Annexe C5 à l'article A114-5

ÉTAT C5 REPRÉSENTATION DES ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Les mutuelles établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés

PROVISIONS TECHNIQUES

AUTRES engagements réglementés

TOTAL

Union européenne

Hors Union européenne

PERP et L. 222-1

Autres affaires directes

Acceptations

Engagements techniques sur opérations données en substitution

xxx

xxx

xxx

Provisions d'assurance vie

xxx

Provisions pour cotisations non acquises

xxx

Provisions pour risques en cours

xxx

Provisions pour prestations à payer

xxx

Provisions mathématiques (non-vie)

xxx

Provisions pour participation aux excédents et ristournes

xxx

Provisions pour égalisation

xxx

Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques

xxx

Autres provisions techniques

xxx

Réserve de capitalisation (1)

xxx

xxx

xxx

Engagements au titre des opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 211-2 (2)

xxx

xxx

xxx

xxx

Dettes privilégiées

xxx

xxx

xxx

xxx

Dépôts de garantie des adhérents et participants, des intermédiaires et des tiers

xxx

xxx

xxx

xxx

Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements

xxx

xxx

xxx

xxx

Total des passifs réglementés (A)

Parts des garants dans les engagements techniques donnés en substitution

xxx

xxx

xxx

Avances sur contrats mentionnées à l'article R. 212-36

xxx

xxx

xxx

Cotisations mentionnées à l'article R. 212-36

xxx

xxx

Valeurs mentionnées à l'article R. 212-37

xxx

Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-59

xxx

Cotisations mentionnées aux articles R. 212-38

xxx

xxx

xxx

Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-58

xxx

xxx

Avances aux transporteurs mentionnées à l'article R. 212-39

xxx

xxx

xxx

Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 212-40

xxx

xxx

xxx

Actifs mentionnés à l'article R. 212-41

xxx

xxx

xxx

Recours admis

xxx

xxx

Divers (3)

Créances mentionnées à l'article R. 212-42

xxx

xxx

xxx

xxx

Valeurs déposées en cautionnement

xxx

xxx

xxx

xxx

Total des actifs admissibles divers B

Base de la dispersion visée à l'article R. 212-32 (A - B)

Valeurs couvrant les engagements dans le cadre de la branche 25 de l'article R. 211-2 (2)

Autres placements mentionnés du 1o au 17o de l'article R. 212-31 (4)

Dépôts mentionnés au 18o de l'article R. 212-31

Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 212-31

Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 212-35

Total des placements et actifs assimilés

(1) La réserve de capitalisation est inscrite dans la colonne "autres engagements réglementés" à l'exception des montants relatifs aux PERP.

(2) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à la mutuelle.

(3) Le détail de la rubrique "divers" est à annexer au présent état.

(4) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les mutuelles garanties en substitution.

Dernière mise à jour : 4/02/2012