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Article Annexe C2 à l'article A114-5

ETAT C2 : ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS

Les mutuelles décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :

PAYS

CODE PAYS (1)

COTISATIONS (2)

DONT COTISATIONS données en substitution

PROVISIONS (3)

DONT ENGAGEMENTS techniques

RÉSULTAT technique (4)

1. Union européenne (5)

Allemagne

DE

Autriche

AT

Belgique

BE

Chypre

CY

Danemark

DK

Espagne

ES

Estonie

EE

Finlande

FI

France

FR

LPS depuis la France

FR

Grèce

GR

Hongrie

HU

Irlande

IE

Italie

IT

Lettonie

LV

Lituanie

LT

Luxembourg

LU

Malte

MT

Pays-Bas

NL

Pologne

PL

Portugal

PT

République tchèque

CZ

Royaume-Uni

GB

Slovaquie

SK

Slovénie

SI

Suède

SE

Total Union européenne

2. Espace économique européen hors Union européenne

Islande

IS

Liechtenstein

LI

Norvège

NO

Total EEE hors UE

3. Hors Espace économique européen...

Divers

Total hors EEE

Total général

(1) Code à 2 lettres de la norme internationale ISO 3166-1.

(2) Cotisations nettes au sens de la ligne L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance et y compris opérations données en substitution.

(3) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice et engagements techniques sur opérations données en substitution.

(4) Au sens de la ligne L. 60 de l'état C 1.

(5) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local.

Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquelles les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions et engagements techniques sont inférieurs à 1 % des provisions et engagements techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".

Si la mutuelle opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions et d'engagements techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012