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ETAT C1

Etats d'analyse des comptes

Dans cette annexe, le terme mutuelle s'applique aux mutuelles et aux unions de mutuelles.

A défaut de mention spécifique, le terme provisions recouvre les provisions techniques et les engagements techniques sur opérations données en substitution et le terme affaires directes recouvre les opérations directes et les opérations prises en substitution.

Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

ETAT C 1 : RÉSULTATS TECHNIQUES PAR CATÉGORIES D'OPÉRATIONS

Les mutuelles agréées pour pratiquer des opérations visées au b du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation ; si elles pratiquent des opérations visées au a du 1o du I de l'article L. 111-1, elles établissent en outre un état C 1 Dommages corporels. Les autres mutuelles agréées pour pratiquer des opérations visées au 1o du I de ce même article établissent un état C 1 Non-vie.

L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : affaires directes françaises ; opérations réalisées en libre prestation de services ; acceptations. Enfin, les affaires directes françaises sont ventilées par catégories ou regroupements de catégories de règlements ou de contrats définis à l'article A. 214-1. Pour chaque catégorie, la mutuelle porte oui ou non en haut de la colonne selon que les opérations décrites dans la colonne sont ou non données en substitution.

Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations différentes, il est d'abord scindé en deux ensembles selon que les opérations sont ou non données en substitution, puis chaque ensemble est rattaché en totalité à une catégorie principale, dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant de sous-ensembles qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de ces sous-ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Par exception, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès.

Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes et sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors opérations en unités de compte ; les mutuelles effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations prises en substitution, leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004, 62124, sont identifiés par la post-position pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents ou les intérêts techniques.

Lorsque la mutuelle prend des opérations en substitution, les états C 1 Vie, C 1 Non-vie et C 1 Dommages Corporels sont complétés par deux états annexes qui en sont l'éclatement :

- annexe A : état de modèle C 1 pour les opérations autres que prises en substitution ;

- annexe B : état de modèle C 1 pour les opérations prises en substitution.

ETAT C 1 VIE-CAPITALISATION

L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :

Total général ;

Sous-total des opérations non données en substitution ;

Sous-total des opérations données en substitution ;

Opérations de capitalisation en euros ou devises à cotisation unique ou versements libres (catégorie 1) ;

Opérations de capitalisation en euros ou devises à cotisations périodiques (catégorie 2) ;

Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance temporaire décès en euros ou devises (catégorie 3) ;

Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts d'assurance vie) en euros ou devises à cotisation unique (catégorie 4) ;

Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts d'assurance vie) en euros ou en devises à cotisations périodiques (catégorie 5) ;

Opérations collectives en cas de décès en euros ou devises (catégorie 6) ;

Opérations collectives en cas de vie en euros ou devises (catégorie 7) ;

Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou à versements libres (catégorie 8) ;

Opération d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques (catégorie 9) ;

Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 (catégorie 10) ;

Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi no 2003-275 du 21 août 2003 (catégorie 11) ;

Opération de nuptialité ou de natalité (catégorie 12) ;

Total des affaires directes en France (catégories 1 à 12) ;

Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

Acceptations par un établissement en France ;

Opérations des succursales établies dans un État de l'Union européenne (hors la France) ;

Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne.

L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :

(L. 1) Cotisations et accessoires émis (comptes 7000 et 7001) ;

(L. 2) Annulations (compte 7002) ;

(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à la clôture) ;

(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à l'ouverture) ;

(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;

(L. 10) Prestations et capitaux payés (compte 6000) ;

(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;

(L. 12) Rachats (compte 6002) ;

(L. 13) Frais de gestion et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) ;

(L. 14) Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice (compte 320 à la clôture) ;

(L. 15) Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 320 à l'ouverture) ;

(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004it et 6104it) ;

(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004pb, 6104pb, 63093 et 63094) ;

(L. 18) Sous-total : charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L. 13 + L. 14-L. 15-L. 16-L. 17) ;

(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (comptes 300 à la clôture) ;

(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (comptes 300 à l'ouverture) ;

(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004 it) ;

(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (comptes 766 moins 666) ;

(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004pb et 63095) ;

(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 3600, 3700 et 377 à la clôture) ;

(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 3600, 3700 et 377 à l'ouverture) ;

(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20-L. 21-L. 22-L. 23-L. 24 + L. 25-L. 26) ;

(L. 28) Virement de provisions

(L. 30) Participation aux excédents (comptes 6303 à 6306) ;

(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;

(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720, 740 et 7451, quote-part vie) ;

(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;

(L. 43) Produits des placements nets de charges (comptes 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ;

(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions et d'opérations données en substitution (comptes 6300 à 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ;

(L. 45) Sous-total : produits financiers nets (L. 43-L. 44) ;

(L. 50) Cotisations cédées et données en substitution (compte 7090) ;

(L. 51) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au 6004) ;

(L. 52) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (comptes 390, 392, 3960 et 3970 à la clôture) ;

(L. 53) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (comptes 390, 392, 3960 et 3970 à l'ouverture) ;

(L. 54) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisions techniques (sous-comptes des comptes 6090, 6190, 6290 correspondants aux comptes 6004, 6104, 62004, ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondants au compte 6309) ;

(L. 55) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondants aux comptes 6303 à 6306) ;

(L. 56) Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution (compte 6490) ;

(L. 57) Sous-total : charge de la réassurance et de la garantie en substitution (L. 50-L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54-L. 55-L. 56) ;

(L. 60) Résultat technique (L. 5 - L. 18-L. 27-L. 30 - L. 40-L. 41 + L. 42 + L. 45-L. 57).

L'ÉTAT C 1 VIE-CAPITALISATION EST COMPLÉTÉ PAR QUATRE LIGNES HORS COMPTE

(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;

(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;

(L. 72) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;

(L. 73) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).

ETAT C 1 NON VIE

L'état C 1 non-vie comporte les colonnes suivantes :

Total général ;

Sous-total des opérations non données en substitution ;

Sous-total des opérations données en substitution ;

Total des dommages corporels, opérations individuelles (catégorie 20) ;

Dommages corporels, opérations individuelles non données en substitution (catégorie 201) ;

Dommages corporels, opérations individuelles données en substitution (catégorie 202) ;

Total des dommages corporels, opérations collectives (catégorie 21) ;

Dommages corporels, opérations collectives non données en substitution (catégorie 211) ;

Dommages corporels, opérations collectives données en substitution (catégorie 212) ;

Protection juridique (catégorie 29) ;

Assistance (catégorie 30) ;

Pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;

Sous-total (catégories 20 à 31) ;

Caution (catégorie 38) ;

Total des affaires directes en France (catégories 20 à 38) ;

Opérations en libre prestation de service par un établissement en France ;

Acceptations par un établissement en France (catégorie 39) ;

Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;

Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne.

L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :

(L. 1) Cotisations, participation légale au titre de la CMU et accessoires émis (comptes 7020 et 7021) ;

(L. 2) Annulations et charge de ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ;

(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à la clôture) ;

(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à l'ouverture) ;

(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;

(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 312 à la clôture) ;

(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 312 à l'ouverture) ;

(L. 8) Sous-total : cotisations de l'exercice (L. 5 - L. 6 + L 7) ;

(L. 10) Prestations et prestations légales au titre de la CMU payées (comptes 6020 et 6021) ;

(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6022) ;

(L. 12) Recours encaissés (compte 6026) ;

(L. 13) Frais de gestion et de règlement des prestations (comptes 6025 et 6028) ;

(L. 14) Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ;

(L. 15) Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ;

(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 336 à la clôture) ;

(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 336 à l'ouverture) ;

(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 3622, 37202, 37212, 37222, 3723 à la clôture) ;

(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 3622, 37202, 37212, 37222, 3723 à l'ouverture) ;

(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ;

(L. 21) Sous-total : charge des prestations (L. 10 + L. 11-L. 12 + L. 13 + L. 14-L. 15-L. 16 + L. 17 + L. 18-L. 19-L. 20) ;

(L. 30) Participation aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ;

(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;

(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722, 742, 7450 et 7451, quote-part non-vie) ;

(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;

(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;

(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions et des opérations données en substitution (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ;

(L. 45) Sous-total : produits financiers nets (L. 43-L. 44) ;

(L. 50) Cotisations cédées et données en substitution (compte 7092 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;

(L. 51) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les prestations payées (compte 6092 sauf sous-compte correspondant au 6024) ;

(L. 52) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (comptes 391, 393, 3962 et 3972 à la clôture) ;

(L. 53) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (comptes 391, 393, 3962 et 3972 à l'ouverture) ;

(L. 54) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192, 62912 et 62913 correspondants aux comptes 6024, 6124 et 62124, ainsi que sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;

(L. 55) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6392 correspondants aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;

(L. 56) Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution (compte 6492) ;

(L. 57) Sous-total : charge de la réassurance et de la garantie en substitution (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;

(L. 60) Résultat technique (L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57).

L'état C 1 non-vie est complété par quatre lignes hors compte :

(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 352 à la clôture) ;

(L. 71) Provisions pour participations aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 352 à l'ouverture) ;

(L. 72) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;

(L. 73) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture

ETAT C 1 DOMMAGES CORPORELS

L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :

Total général ;

Sous-total des opérations non données en substitution ;

Sous-total des opérations données en substitution ;

Total des dommages corporels, opérations individuelles (catégorie 20) ;

Dommages corporels, opérations individuelles non données en substitution (catégorie 201) ;

Dommages corporels, opérations individuelles données en substitution (catégorie 202) ;

Total des dommages corporels, opérations collectives (catégorie 21) ;

Dommages corporels, opérations collectives non données en substitution (catégorie 211) ;

Dommages corporels, opérations collectives données en substitution (catégorie 212) ;

Opérations en libre prestation de service par un établissement en France ;

Acceptations par un établissement en France ;

Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;

Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne.

Si la mutuelle est agréée pour pratiquer des opérations visées au a du 1o du I de l'article L. 111-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-vie.

Dans les autres cas, l'état C 1 dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie.

ETAT C2 : ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS

Les mutuelles décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :

PAYS

CODE PAYS (1)

COTISATIONS (2)

DONT COTISATIONS données en substitution

PROVISIONS (3)

DONT ENGAGEMENTS techniques

RÉSULTAT technique (4)

1. Union européenne (5)

Allemagne

DE

Autriche

AT

Belgique

BE

Chypre

CY

Danemark

DK

Espagne

ES

Estonie

EE

Finlande

FI

France

FR

LPS depuis la France

FR

Grèce

GR

Hongrie

HU

Irlande

IE

Italie

IT

Lettonie

LV

Lituanie

LT

Luxembourg

LU

Malte

MT

Pays-Bas

NL

Pologne

PL

Portugal

PT

République tchèque

CZ

Royaume-Uni

GB

Slovaquie

SK

Slovénie

SI

Suède

SE

Total Union européenne

2. Espace économique européen hors Union européenne

Islande

IS

Liechtenstein

LI

Norvège

NO

Total EEE hors UE

3. Hors Espace économique européen...

Divers

Total hors EEE

Total général

(1) Code à 2 lettres de la norme internationale ISO 3166-1.

(2) Cotisations nettes au sens de la ligne L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance et y compris opérations données en substitution.

(3) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice et engagements techniques sur opérations données en substitution.

(4) Au sens de la ligne L. 60 de l'état C 1.

(5) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local.

Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquelles les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions et engagements techniques sont inférieurs à 1 % des provisions et engagements techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".

Si la mutuelle opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions et d'engagements techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers ".

ÉTAT C3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises et opérations données en substitution

Les mutuelles décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B), ainsi que leurs opérations prises en substitution (tableau C) et données en substitution (tableau D), en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité ou la convention de substitution (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (mutuelles ou institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance du groupe au sens de l'article L. 212-7 ou non).

Tableau A : Acceptations (France et étranger)

ACCEPTATIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT

FRANÇAIS

ÉTRANGER

TOTAL

En provenance de :

Organismes du groupe

Autres organismes

Organismes du groupe

Autres organismes

Cotisations acceptées

Provisions techniques sur acceptations

Solde technique (1)

Intérêts sur dépôts espèces

(1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.

Tableau B : Cessions et rétrocessions (France et étranger)

CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT

FRANÇAIS

ÉTRANGER

TOTAL

A des :

Organismes du groupe

Autres organismes

Organismes du groupe

Autres organismes

Cotisations cédées

Provisions techniques cédées

Charge de réassurance (2)

Intérêts sur dépôts espèces

(2) Charge de réassurance au sens de la ligne L. 57 de l'état C 1.

Tableau C : Opérations prises en substitution

OPÉRATIONS en provenance de :

ORGANISMES du groupe

AUTRES organismes

Cotisations

Provisions techniques

Solde technique (1)

Produits financiers nets

(1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.

Tableau D : Opérations données en substitution

OPÉRATIONS données à des :

ORGANISMES du groupe

AUTRES organismes

Cotisations

Engagements techniques

Solde technique (1)

Produits financiers alloués

(1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des engagements techniques) et des frais d'acquisition.

ÉTAT C4 : COTISATIONS PAR CATÉGORIES DE CONTRATS ET GARANTIES

Les mutuelles ventilent les cotisations nettes par catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories d'opérations, subdivisés par garanties en dommages corporels, selon le modèle fixé ci-après.

Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte et les autres mutuelles visées au 1o du I de l'article L. 111-1 un état C 4 Non-Vie.

Etat C 4 Vie-capitalisation mixte

L'état C 4 Vie-capitalisation mixte comporte les lignes suivantes :

I. - Total des affaires directes en France (catégories 01 à 21)

01 Opérations de capitalisation à prime unique ou versements libres

02 Opérations de capitalisation à cotisations périodiques

03 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance temporaire décès

031 Temporaires décès à prime unique ou versements libres

032 Temporaires décès à cotisations périodiques

04 Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à prime unique ou versements libres

041 Rentes à prime unique ou versements libres

042 Autres opérations à prime unique ou versements libres 05 Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à cotisations périodiques

051 Rentes à cotisations périodiques

052 Autres opérations à cotisations périodiques

06 Opérations collectives en cas de décès

061 Opérations collectives en cas de décès visés à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989

062 Autres opérations collectives en cas de décès

07 Opérations collectives en cas de vie

071 Opérations collectives de rentes

072 Autres opérations collectives

08 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres

081 Opérations de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres

082 Temporaires décès en unités de compte à prime unique ou versements libres

083 Rentes individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres

084 Autres opérations individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres

085 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989

086 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres

087 Opérations collectives de rentes en unités de compte à prime unique ou versements libres

088 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à prime unique ou versements libres

09 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques

091 Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques

092 Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques

093 Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques

094 Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques

095 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques

096 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques

097 Opérations collectives de rentes en unités à cotisations périodiques

098 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à cotisations périodiques

10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1

11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi no 2003-275 du 21 août 2003

111 Opérations non données en substitution

1111 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations uniques et à versements libres

11111 Plans prévoyant une provision technique de diversification

11112 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

11113 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

1112 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations périodiques

11121 Plans prévoyant une provision technique de diversification

11122 Plan ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

11123 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

1113 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations uniques et à versements libres

11131 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent

11132 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan

11133 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11134 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

11135 Plans en unités de compte

1114 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations périodiques

11141 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent

11142 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan

11143 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11144 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11145 Plans en unités de compte

1115 Plans régis par l'article L. 222-1

112 Opérations données en substitution

1121 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations uniques et à versements libres

11211 Plans prévoyant une provision technique de diversification

11212 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11213 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 1122 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations périodiques

11221 Plans prévoyant une provision technique de diversification

11222 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

11223 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

1123 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations uniques et à versements libres

11231 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent

11232 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan

11233 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

11234 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique [

11235 Plans en unités de compte

1124 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations périodiques

11241 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent

11242 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan

11243 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11244 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

11245 Plans en unités de compte

1125 Plans régis par l'article L. 222-1

12 Opérations de Nuptialité-Natalité

121 Nuptialité

122 Natalité

20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles d'assurance en cas de vie ou de décès).

201 Autres garanties frais de soins

2011 Opérations non données en substitution

2012 Opérations données en substitution

202 Autres garanties

2021 Opérations non données en substitution

2022 Opérations données en substitution

203 Garanties frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999

2031 Opérations non données en substitution

2032 Opérations données en substitution

21 Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations collectives d'assurance en cas de vie ou de décès)

211 Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989

2111 Opérations non données en substitution

2112 Opérations données en substitution

212 Autres garanties délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989

2121 Opérations non données en substitution

2122 Opérations données en substitution

213 Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989

2131 Opérations non données en substitution

2132 Opérations données en substitution

214 Autres garanties non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989

2141 Opérations non données en substitution

2142 Opérations données en substitution

II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France

III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France

IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)

a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)

b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)

c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)

V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne

a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne

b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies hors de l'Union européenne

c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne

Total général (rubriques I à V)

ÉTAT C 4 NON-VIE

L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :

Colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 114-12 ;

Colonne B : cotisations émises au titre des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable et d'affaires assimilées en application de l'article A. 114-12 ;

Colonne C : totaux partiels par catégorie d'opérations et total général.

L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :

I. - Total des affaires directes en France (catégories 20 à 38)

20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles d'assurance en cas de vie ou de décès)

201 Autres garanties frais de soins

2011 Opérations non données en substitution

2012 Opérations données en substitution

202 Autres garanties

2021 Opérations non données en substitution

2022 Opérations données en substitution

203 Garanties frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999

2031 Opérations non données en substitution

2032 Opérations données en substitution

21 Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations collectives d'assurance en cas de vie ou de décès)

211 Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989

2111 Opérations non données en substitution

2112 Opérations données en substitution

212 Autres garanties délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989

2121 Opérations non données en substitution

2122 Opérations données en substitution

213 Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989

2131 Opérations non données en substitution

2132 Opérations données en substitution

214 Autres garanties non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989

2141 Opérations non données en substitution

2142 Opérations données en substitution

29 Opérations de protection juridique

30 Opérations d'assistance

31 Opérations de pertes pécuniaires diverses

38 Opérations de caution

II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France

III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France

IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)

a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)

b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)

c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France)

V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne

a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne

b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales établies hors de l'Union européenne

c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne

Total général (rubriques I à V)

ÉTAT C5 REPRÉSENTATION DES ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Les mutuelles établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés

PROVISIONS TECHNIQUES

AUTRES engagements réglementés

TOTAL

Union européenne

Hors Union européenne

PERP et L. 222-1

Autres affaires directes

Acceptations

Engagements techniques sur opérations données en substitution

xxx

xxx

xxx

Provisions d'assurance vie

xxx

Provisions pour cotisations non acquises

xxx

Provisions pour risques en cours

xxx

Provisions pour prestations à payer

xxx

Provisions mathématiques (non-vie)

xxx

Provisions pour participation aux excédents et ristournes

xxx

Provisions pour égalisation

xxx

Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques

xxx

Autres provisions techniques

xxx

Réserve de capitalisation (1)

xxx

xxx

xxx

Engagements au titre des opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 211-2 (2)

xxx

xxx

xxx

xxx

Dettes privilégiées

xxx

xxx

xxx

xxx

Dépôts de garantie des adhérents et participants, des intermédiaires et des tiers

xxx

xxx

xxx

xxx

Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements

xxx

xxx

xxx

xxx

Total des passifs réglementés (A)

Parts des garants dans les engagements techniques donnés en substitution

xxx

xxx

xxx

Avances sur contrats mentionnées à l'article R. 212-36

xxx

xxx

xxx

Cotisations mentionnées à l'article R. 212-36

xxx

xxx

Valeurs mentionnées à l'article R. 212-37

xxx

Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-59

xxx

Cotisations mentionnées aux articles R. 212-38

xxx

xxx

xxx

Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-58

xxx

xxx

Avances aux transporteurs mentionnées à l'article R. 212-39

xxx

xxx

xxx

Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 212-40

xxx

xxx

xxx

Actifs mentionnés à l'article R. 212-41

xxx

xxx

xxx

Recours admis

xxx

xxx

Divers (3)

Créances mentionnées à l'article R. 212-42

xxx

xxx

xxx

xxx

Valeurs déposées en cautionnement

xxx

xxx

xxx

xxx

Total des actifs admissibles divers B

Base de la dispersion visée à l'article R. 212-32 (A - B)

Valeurs couvrant les engagements dans le cadre de la branche 25 de l'article R. 211-2 (2)

Autres placements mentionnés du 1o au 17o de l'article R. 212-31 (4)

Dépôts mentionnés au 18o de l'article R. 212-31

Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 212-31

Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 212-35

Total des placements et actifs assimilés

(1) La réserve de capitalisation est inscrite dans la colonne "autres engagements réglementés" à l'exception des montants relatifs aux PERP.

(2) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à la mutuelle.

(3) Le détail de la rubrique "divers" est à annexer au présent état.

(4) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les mutuelles garanties en substitution.

ÉTAT C6 : MARGE DE SOLVABILITÉ

Les mutuelles établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée de l'exigence minimale de marge.

Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au a et/ou au c et/ou au d et/ou au e du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 6 Non-vie selon le modèle ci-dessous (A). Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 6 Vie-capitalisation selon le modèle ci-dessous (B). Les mutuelles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et b dudit article établissent un état C 6 Non-vie et un état C 6 Vie-capitalisation.

Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues du calcul de l'exigence minimale de marge et du fonds de garantie.

ÉTAT C6 NON-VIE

I. - EXIGENCE MINIMALE DE MARGE DE SOLVABILITÉ (art. R. 212-12)

A. - Calcul par rapport aux cotisations

Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice, nettes d'annulations.

Base des cotisations, chiffre le plus élevé :

Se répartissant en :

Tranche inférieure à 10 000 000 d'euros × 0,18.

Tranche supérieure à 10 000 000 d'euros × 0,16.

Total (a1).

(b) = Charge des prestations pour le dernier exercice (nette de cessions)/Charge des prestations pour le dernier exercice (brute de cessions).

(c) Montant de (b) s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50.

Premier résultat = [(a1) × (c)].

B. - Calcul par rapport aux prestations

Période de référence : les trois derniers exercices :

1. Prestations payées (affaires directes et acceptations) pendant la période de référence, nettes de recours.

2. Provision pour prestations à payer (affaires directes et acceptations) constituée à la fin de la période de référence.

A déduire :

3. Provision pour prestations à payer (affaires directes et acceptations) constituée au début de la période de référence.

4. Charge de prestations pour la période de référence : (1) + (2) - (3).

5. Moyenne annuelle : 1/3 de (4)

Se répartissant en :

Tranche inférieure à 7 000 000 d'euros × 0,26

Tranche supérieure à 7 000 000 d'euros × 0,23

Total (a2)

Second résultat = [(a2) × (c)].

Etat récapitulatif

Premier résultat

Second résultat

Montant de la charge à constituer (résultat le plus élevé)

II. - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ (R. 212-11)

Les éléments sous B peuvent être admis sur demande et justification par la mutuelle.

A. - 1 Fonds d'établissement constitué.

2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.

3. Emprunts pour fonds de développement : au-delà de la moitié de la durée de l'emprunt, plafonné au montant de l'emprunt diminué progressivement chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de l'emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée.

4. Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris réserve de capitalisation.

5. Excédents reportés (après affectation des résultats).

6. Titres ou emprunts subordonnés :

- à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total (A + B) ou, si ce montant est plus faible, de la moitié de l'exigence minimale de marge ;

- à durée déterminée, dans la limite du quart du total (A + B) ou, si ce montant est plus faible, du quart de l'exigence minimale de marge.

7. Réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y compris la part de la cotisation versée par la mutuelle et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.

A déduire :

8. Éléments incorporels figurant au bilan.

Sous-total : marge bilan.

9. Moitié du rappel possible de cotisations variables au titre de l'exercice, dans la limite de la moitié du total (A + B) ou, si ce montant est plus faible, de la moitié de l'exigence minimale de marge.

10. Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure où les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe

Total A (1 à 10).

B-11. Plus-values résultant de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.

Total B (11).

Total des éléments constitutifs (A + B).

ÉTAT C6 VIE-CAPITALISATION

I. - EXIGENCE MINIMALE DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ (art. R. 212-16)

TITRE 1er : VIE-DÉCÈS, NUPTIALITÉ, NATALITÉ (BRANCHES 20 et 21, SAUF COMPLÉMENTAIRES)

Premier résultat

(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance (affaires directes et acceptations) :

(b Rapport de rétention :

Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance

(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85

Premier résultat = [(a) × (c) × 0,04]

Second résultat

Pour les organismes n'ayant qu'un faible volume d'affaires dans ces branches, il est possible de retenir un chiffre global en l'affectant en totalité à la rubrique (a1).

(a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance

(a1) Toutes assurances, sauf temporaires décès de durée inférieure ou égale à 5 ans

(a2) Temporaires décès de durée supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 5 ans

(a3) Temporaires décès de durée inférieure ou égale à 3 ans

(b) Rapport de rétention :

Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets de cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts de cessions et rétrocessions en réassurance

(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,50, sinon 0,50

(d) = (a1) × (c) × 0,003

(e) = (a2) × (c) × 0,0015

(f) = (a3) × (c) × 0,001

Second résultat = [(d) + (e) + (f)]

TITRE II : Assurances complémentaires à des contrats correspondant à des opérations classées aux branches 20, 21 ET 22

Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice, nettes d'annulations

Se répartissant en :

Tranche inférieure à 10 000 000 d'euros 0,18

Tranche supérieure à 10 000 000 d'euros 0,16

(a) Total

(b) Charge de prestations du dernier exercice (nette de cessions)/Charge de prestations du dernier exercice (brute de cessions)

(c) Montant de (b) s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50

Résultat = [(a) (c)]

TITRE III : Capitalisation (branche 24, sauf opérations exprimées en unités de compte)

(a) Provisions mathématiques

(b) Rapport de rétention :

Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance

(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85

Résultat =[(a) (c) 0,04]

TITRE IV : Assurances liées à des fonds d'investissement (branche 22) sauf complémentaires - opérations de capitalisation exprimées en unités de compte (branche 24) - gestion de fonds collectifs (branche 25)

Premier résultat

(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance :

Affaires directes et acceptations

(a1) Avec risque de placement

(a2) Sans risque de placement lorsque le contrat collectif ou le bulletin d'adhésion a une durée supérieure à 5 ans et que les frais de gestion sont fixés pour plus de 5 ans

(a3) Sans risque de placement et lorsque le montant destiné à couvrir les frais de gestion n'est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans

(b) Rapport de rétention :

Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes des cessions et rétrocessions en réassurance

(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85.

(d) Dépenses de gestion nettes relatives aux opérations visées au (a3)

(e) = (a1) (c) 0,04

(f) = (a2) (c) 0,01

(g) = (d) 0,25

Premier résultat = [(e) + (f) + (g)]

Second résultat

(a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance

(b) Rapport de rétention :

Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets des cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts des cessions et rétrocessions en réassurance

(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,50, sinon 0,50

Second résultat = [(a) × (c) × 0,003]

TITRE V : Opérations à caractère collectif définies aux articles L. 222-1 et suivants

a) Provision mathématique théorique (art. R.222-16) après cessions en réassurance;

b) b) 85% de la provision mathématique théorique (art. R.212-16) avant cessions en réassurance.

c) Résultat=0,04×max [(a), (b)].

d) État récapitulatif

TITRE V : Résultat

Total des résultats (a)

Fonds de garantie R. 212-17

1/3 de (a)

(b) 50 % du tiers de (a) = 1/6 de (a)

(c) Minimum absolu du fonds de garantie

Minimum à couvrir en éléments A de marge de solvabilité :

Montant le plus élevé de (b) et de (c)

Marge de solvabilité

Marge à constituer : montant le plus élevé de (a) et (c)

II. - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ (R. 212-15)

Les éléments sous B peuvent être admis sur demande et justification par la mutuelle.

A. - 1. Fonds d'établissement constitué ;

2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ;

3. Emprunts pour fonds de développement : au-delà de la moitié de la durée de l'emprunt, plafonné au montant de l'emprunt diminué progressivement chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de l'emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée ;

4. Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris réserve de capitalisation ;

5. Excédents reportés (après affectation des résultats).

6. Titres ou emprunts subordonnés :

- à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total (A + B) ou, si ce montant est plus faible, de la moitié de l'exigence minimale de marge ;

- à durée déterminée, dans la limite du quart du total (A + B) ou, si ce montant est plus faible, du quart de l'exigence minimale de marge ;

7. Réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y compris la part de la cotisation versée par la mutuelle et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.

A déduire :

8. Éléments incorporels figurant au bilan.

Sous-total : marge bilan.

9. Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure où les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe ;

Total A (1 à 9).

B. - 10. Part des bénéfices futurs de la mutuelle (joindre le détail du calcul),

a) Bénéfice annuel estimé ;

b) Durée résiduelle moyenne (inférieure ou égale à 10 ans) ;

Total (10) = [a b 0,5].

11. Plus-values résultant de la surestimation d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;

Total B (10 à 11).

Total des éléments constitutifs (A + B).

ÉTAT C6 bis TEST D'EXIGIBILITÉ

Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1o du I de l'article L. 111-1 établissent annuellement, selon le modèle fixé ci-après, un état donnant les résultats du test d'exigibilité mentionné aux articles R. 212-27-1 et A. 114-8.

Lorsque, du fait des conditions légales, il ne peut y avoir de compensation financière entre les actifs représentatifs de différents portefeuilles de règlements ou contrats, les tableaux sont établis par la mutuelle pour chaque portefeuille de règlements ou contrats et l'état résulte de l'agrégation des tableaux relatifs à chaque portefeuille.

Les engagements des règlements ou contrats en unités de compte, les engagements sur opérations données en substitution et les actifs correspondants ne sont pas pris en compte. Les transformations de garanties en euros en garanties en unités de compte sont assimilées à des prestations échues.

Le montant des prestations tient compte du minimum de revalorisation résultant de la participation aux bénéfices contractuelle et réglementaire.

Dans le tableau D sont aussi donnés les résultats d'un scénario de référence dans lequel il n'y a pas de détérioration des marchés financiers.

Etape 1. - Simulation du montant des cessions futures

EXERCICES

RÉALISÉ N

N + 1

N + 2

N + 3

N + 4

N + 5

TOTAL N + 1à N + 5

Tableau A : décaissements

Vie :

Prestations (hors rachats) et frais payés

Rachats exceptionnels (majorés) (1)

Total prestations Vie

- dont intérêts techniques

- dont participation aux bénéfices

Non-vie :

Total prestations non-vie (majorées) (1)

Autres décaissements (2)

Total (i)

(1) Pour le réalisé N, on ne met que les rachats constatés et les prestations non-vie constatées.

(2) Inclus notamment les frais d'administration des contrats.

EXERCICES

RÉALISÉ N

N + 1

N + 2

N + 3

N + 4

N + 5

TOTAL N + 1à N + 5

Tableau B : Encaissements (1)

Revenus nets des placements

- dont sur placements échus dans les cinq ans

Placements échus

- dont ceux relevant de R. 212-25 (titres monétaires et obligataires)

- dont ceux relevant de R. 212-53(dépôts, prêts)

Part des réassureurs dans les prestations (majorées) (2)

Autres actifs techniques admis en représentation

Total (ii)

Solde encaissements/décaissements (iii) = (ii) - (i)

xxx

(1) Hors produit des cessions d'actif.

(2) Pour le réalisé N, on ne met que les rachats constatés et les prestations non-vie constatées.

Etape 2. - Résultat des cessions

VALEUR NETTECOMPTABLE

VALEUR DERÉALISATION

PLUS OU MOINS-VALUE LATENTE

Tableau C : Placements au 31/12/N (1)

Produits de taux

- dont disponibilités

- dont placements échus dans les cinq ans

- dont placements échus au-delà de cinq ans

Actions et actifs assimilés

Actifs immobiliers

Total

Dont :

Total R. 212-25

Total R. 212-53

(1) Pour le classement des actifs, on se réfère à l'état T 3.

SCÉNARIOde référence

SCÉNARIO TAUX(+ 200 PB)

SCÉNARIO ACTIONS (indice - 30 %)

SCÉNARIOimmobilier (prix - 20 %)

SCÉNARIOglobal

Tableau D : Cessions

Disponibilités au 31/12/N

Cumul des soldes (1)

Ajustement de revenus nets de PB (2)

Montant des cessions à effectuer (3)

Valeur de réalisation dégradée des placements (4)

Pourcentage des placements à céder (5)

Plus ou moins-value latente sur placements (6)

Résultat des cessions (7)

Rappel : PRE au 31/12/N

(1) Ligne (iii) colonne Total, négatif si décaissements supérieurs aux encaissements.

(2) Résultant de la détérioration du marché.

(3) Si la somme des trois lignes précédentes est négative, l'opposé de cette somme ; sinon zéro.

(4) Hors disponibilités et actifs échus dans les cinq ans.

(5) Rapport du montant des cessions à effectuer à la valeur de réalisation dégradée des placements.

(6) Hors disponibilités et actifs échus dans les cinq ans.

(7) Produit des placements à céder par la plus-ou moins-value latente.

ÉTAT C7 : PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE

Les mutuelles qui, au titre des affaires directes, à l'exclusion des opérations données en substitution, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la liquidation de leurs provisions.

Tableau A. - Prestations servies au titre d'un contrat de rente ou d'une garantie décès (accidentel ou non) à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel

1. Provisions mathématiques à l'ouverture de l'exercice (1)

2. Capitaux entrés au cours de l'exercice

3. Autres ressources (2)

4. Produits financiers (3)

5. Prestations payées

6. Capitaux sortis au cours de l'exercice

7. Provisions mathématiques à la clôture de l'exercice (1)

8. Charges de gestion (4)

Solde (= 1 + 2 + 3 + 4 - 5 - 6 - 7 - 8)

(1) Provisions mathématiques vie et non-vie

(2) Notamment participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées et ajustement des contrats en unités de compte.

(3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions mathématiques.

(4) Egales aux chargements prévus pour la constitution des provisions mathématiques.

Les provisions et les règlements incluent les éventuelles majorations légales. La part de ces majorations à la charge de l'Etat au titre de l'exercice est portée en "autres ressources" .

Tableau A'. - Prestations servies au titre d'un contrat de rente ou d'une garantie décès (accidentel ou non) à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel

PROVISIONS (1)

AGE moyen atteint (2)

RENTES annuelles (3)

DURÉE moyenne résiduelle (4)

Rentes temporaires

Rentes viagères

xxx

(1) Provisions mathématiques à la clôture de l'exercice.

(2) Age atteint par les rentiers pondéré par les rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.

(3) Rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.

(4) Durée résiduelle limite en année des prestations pondérées par les rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.

Tableau B. - Prestations servies à un bénéficiaire victime d'une invalidité permanente. - Paiements et provisions par année de constitution de la rente

ANNÉE DE CONSTITUTION de la rente

N - 5 et ant.

(N - 4)

(N - 3)

(N - 2)

(N - 1)

(N)

Total

1. Provisions mathématiques à l'ouverture (1)

xxx

2. Provisions mathématiques à l'ouverture (1) et (2)

3. Capitaux entrés au cours de l'exercice (3)

4. Autres ressources (4)

5. Produits financiers (5)

6. Prestations payées

7. Capitaux sortis au cours de l'exercice

8. Provisions mathématiques à la clôture (1)

9. Charges de gestion (6)

Solde = 2 + 3 + 4 + 5 - 6 - 7 - 8

(1) Uniquement provisions mathématiques (non-vie) en cas d'invalidité permanente.

(2) Provisions recalculées au taux d'actualisation de l'exercice.

(3) Pour les exercices antérieurs à N, uniquement par révision de rente.

(4) Notamment participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

(5) Aux taux prévus pour la constitution des provisions mathématiques.

(6) Égales aux chargements prévus pour la constitution des provisions mathématiques.

Tableau B'. - Prestations servies à un bénéficiaire victime d'une invalidité permanente

Le tableau ci-après ne concerne pas les prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt.

PROVISIONS (1)

AGE MOYEN À

l'entrée (2)

ÉTAT C 8 : DESCRIPTION DU PLAN DE RÉASSURANCE

Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1o du I de l'article L. 111-1, établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état décrivant leur plan de réassurance en vigueur à la date à laquelle ce document d'analyse est adressé à la commission de contrôle pour chacun des types de risques qu'elles souscrivent en affaires directes et qui figurent dans la liste suivante :

- dommages corporels, incapacité, invalidité ;

- dommages corporels, frais de soins ;

- dommages corporels, dépendance ;

- dommages corporels, autres dommages ;

- crédit caution ;

- assurance non-vie : pertes pécuniaires, assistance, protection juridique ;

- assurance vie : décès toutes causes ;

- garanties plancher des contrats en unités de compte ;

- assurance vie et capitalisation : autre risque.

Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues de ces documents.

Tableau A. - Couverture proportionnelle

COUVERTURE proportionnelle (1)

TAUX DE cession (2) (A)

ASSIETTE de prime (3) (B)

LIMITE PAR évènement (4) (C)

COMMISSION de réassurance (5) (D)

Tableau B. - Couverture non proportionnelle par risque

COUVERTURE non proportionnelle par risque (6)

TAUX de placement (7) (A)

FRANCHISE annuelle (8) (B)

PRIORITÉ (C)

PORTÉE (9) (D)

PRIME de réassurance (5) (E)

Nombre de reconstitutions (10) (F)

Prime de reconstitution (11) (G)

Tranche no 1 (12)

Tranche no 2

Tranche no 3

Tranche no 4

Tranche no 5

Tranche no 6

Tranche no 7

Tranche no 8

Tranche no 9

Tranche no 10 (13)

(14)

Tableau C - Couverture non proportionnelle par événement

COUVERTURE non proportionnelle par évènement (15)

TAUX de placement (7) (A)

FRANCHISE annuelle (8) (B)

PRIORITÉ (C)

PORTÉE (9) (D)

PRIME de réassurance (E)

NOMBRE de reconstitutions (10) (F)

PRIMEde reconstitution (11) (G)

Tranche no 1 (12)

Tranche no 2

Tranche no 3

Tranche no 4

Tranche no 5

Tranche no 6

Tranche no 7

Tranche no 8

Tranche no 9

Tranche no 10(13)

(14)

Tableau D - Synthèse des couvertures

SYNTHÈSE (16)

PROPORTIONNELLE avant ou après non proportionnelle (17) (A)

CONSERVATION maximale hors dépassement de couverture (18) (B)

SEUIL de dépassement (19) (C)

PRESTATION maximale possible du cédant (20) (D)

Couverture par risque

Couverture par événement

Tableau E - Couverture en excédent de perte annuelle

COUVERTURE EN EXCÉDENT de perte annuelle (21)

TAUX DE PLACEMENT (7) (A)

PRIORITÉ (B)

PORTÉE (9) (C)

PRIME de réassurance (5) (D)

(1) Si aucune couverture proportionnelle n'est souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.

(2) Ce taux doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 33,18 %).

(3) Assiette de cotisations estimée à laquelle le taux de cession renseigné dans la colonne A s'applique.

(4) Si aucune limite par événement n'est prévue, cette colonne n'est pas renseignée.

(5) Montant estimé pour l'année en cours.

(6) Si aucune couverture non proportionnelle par risque n'est souscrite pour le type de risque concerné, le tableau n'est pas renseigné.

(7) Il s'agit du taux de placement du programme de réassurance à la date à laquelle cet état est adressé à la commission de contrôle, exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 98,33 %). Un taux de placement égal à 100 % signifie donc que la couverture effective de la mutuelle correspond exactement à la couverture caractérisée par les éléments indiqués dans les colonnes B à G (franchise annuelle, priorité, portée, nombre de reconstitutions).

(8) Il s'agit du montant cumulé sur l'année (appelé également franchise annuelle aggregate) de prestations concernées à partir duquel la couverture est susceptible de jouer. Si aucune franchise n'est prévue, cette cellule n'est pas renseignée.

(9) Il s'agit du montant de la garantie de réassurance jouant au-delà de la priorité. Si la portée est illimitée, inscrire par convention "- 1" .

(10) Il s'agit du nombre de reconstitutions prévues contractuellement, que celles-ci soient gratuites ou non. Si ce nombre est illimité, inscrire par convention "- 1".

(11) Il s'agit du montant de la prime à payer pour la première reconstitution.

(12) Les tranches sont classées de la plus basse à la plus élevée. La tranche no 1 correspond donc à la plus basse tranche du plan de réassurance.

(13) La tranche no 10 figurant dans le tableau correspond à l'agrégation de toutes les tranches du plan de réassurance au-delà de la tranche no 9.

(14) Si l'ensemble des tranches au-delà de la tranche no 9 n'est pas entièrement placé, ne pas renseigner cette cellule du tableau.

(15) Si aucune couverture non proportionnelle par événement n'est souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.

(16) Il s'agit de la synthèse des couvertures renseignées dans les tableaux précédents A, B et C.

(17) Inscrire par convention "1" si la couverture proportionnelle intervient avant la couverture non proportionnelle, et inscrire "2" sinon.

(18) La conservation maximale hors dépassement de couverture est la rétention par sinistre ou par événement nette maximale possible compte non tenu des dépassements de couverture non proportionnelle. Si cette conservation maximale est illimitée, inscrire par convention "- 1".

(19) Le seuil de dépassement de couverture non proportionnelle est le montant du sinistre au-delà duquel la couverture non proportionnelle propre au type de risque ne joue plus. Si aucun dépassement n'est possible, inscrire par convention "- 1".

(20) La prestation maximale possible correspond au montant de la garantie (afférente au type de risque concerné) la plus importante prévue dans un contrat d'assurance souscrit par la mutuelle ou, si ce n'est pas pertinent, au plus fort sinistre maximal possible afférent à un contrat d'assurance, en net de réassurances facultatives.

(21) Par couverture en excédent de perte annuelle, on entend les protections de type stop loss. Si aucune couverture en excédent de perte annuelle n'est souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.

ÉTAT C 9 DISPERSION DES RÉASSUREURS ET SIMULATIONS D'ÉVÉNEMENTS

Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état décrivant, à la date de clôture du dernier exercice inventorié, la dispersion de leurs cessionnaires et rétrocessionnaires et retraçant le niveau de protection conféré par leurs protections en réassurances si survenaient des événements défavorables.

Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues de ces documents.

Tableau A : Répartition par réassureur des provisions techniques cédées

DISPERSION DES CESSIONS (1)

NOM (2) (A)

PROVISIONS TECHNIQUES CÉDÉES OU RÉTROCÉDÉES

montant notifié au réassureur (B)

montant non notifié au réassureur (3) (C)

Réassureur 1

Réassureur 2

Réassureur 3

Réassureur 4

Réassureur 5

Réassureur 6

Réassureur 7

Réassureur 8

Réassureur 9

Réassureur 10

Autres réassureurs

Total

DISPERSION des cessions

SOLDE des comptes courants (4) (D)

DÉPÔTS ESPÈCES (E)

MONTANT des autres garanties apportées (5) (F)

PROVISIONS techniques cédées non garanties/Capitaux propres nets d'incorporels (6) (G)

MONTANT des créances de plus d'un an (7) (H)

Réassureur 1

Réassureur 2

Réassureur 3

Réassureur 4

Réassureur 5

Réassureur 6

Réassureur 7

Réassureur 8

Réassureur 9

Réassureur 10

Autres réassureurs

Total

(1) Les réassureurs de la mutuelle sont à classer par ordre d'importance des provisions techniques cédées ou rétrocédées (y compris la part non notifiée de ces provisions). Le réassureur no 1 correspond au réassureur le plus important. Les montants demandés dans ce tableau sont ceux à la date de clôture du dernier exercice inventorié et retracés dans le bilan.

(2) Il s'agit de la dénomination usuelle du réassureur.

(3) Il s'agit des montants de provisions techniques à charge des réassureurs figurant au bilan mais qui n'ont pas été communiqués à ces derniers.

(4) Il s'agit du montant des soldes des comptes courants à la date de clôture du dernier exercice inventorié (signe - s'ils sont en faveur du réassureur).

(5) Il s'agit du montant des garanties apportées conformément à l'article R. 212-35 (nantissement et garantie à première demande).

(6) Ce ratio doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 33,18 %). Le calcul à effectuer est le suivant : (G) = (B + C + D - E - F)/(capitaux propres après affectation - actifs incorporels), ou zéro si le résultat est négatif.

(7) Il s'agit des créances au titre des comptes courants. L'ancienneté de ces créances est à mesurer par la durée qui sépare la date d'exigibilité de la créance de la date de clôture du dernier exercice inventorié.

Tableau B : SIMULATIONS D'ÉVÉNEMENTS

Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b) du 1o du I de l'article L. 111-1 doivent renseigner les lignes numérotées 1 à 4 du tableau suivant. Les autres mutuelles doivent renseigner la ligne 1.

SIMULATION SUR L'ENSEMBLEdes risques souscrits

CHARGE DE SINISTRE (1)

Brute (A)

Nette (B)

1. Pire événement survenu pour la société (2)

2. Evénement majeur "accidents technologiques" (3)

3. Evénement majeur "épidémie" (4)

4. Evénement majeur "garanties plancher" (5)

(1) Il s'agit de la charge de prestations réévaluée correspondant à la survenance dans l'exercice en cours des événements définis dans ce tableau, compte tenu du portefeuille actuel de risques de la mutuelle. La charge nette doit tenir compte des couvertures actuelles en réassurance.

(2) Evénement qu'a connu la mutuelle dans le passé et qui conduirait, s'il survenait dans l'exercice en cours, à la charge de prestations brute de réassurance la plus importante, compte tenu de l'actuel portefeuille de risques de la mutuelle. La charge nette doit tenir compte des couvertures actuelles en réassurance.

(3) Il s'agit d'un scénario défavorable de type "accidents technologiques" utilisé par la mutuelle pour établir et analyser son programme de réassurance.

(4) Il s'agit d'un scénario défavorable de type "épidémie" utilisé par la mutuelle pour établir et analyser son programme de réassurance.

(5) Il s'agit d'un scénario défini par la combinaison d'hypothèses financières standardisées. Ces hypothèses consistent, par rapport à leur moyenne respective constatée sur les trois dernières années, en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 %, en une baisse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence et en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières. La charge de prestations à renseigner correspond ici à la valeur actuelle probable, calculée au 1er janvier de l'exercice en cours, des prestations (nettes des prélèvements effectués au titre de ces garanties) associées aux garanties plancher jusqu'à leur extinction sous les hypothèses financières précédentes. Le taux d'actualisation à retenir est égal au minimum entre 3,5 % et 60 % du TME.

Entre la table de mortalité TD 88-90 et la table TV 88-90 doit être retenue celle donnant la valeur actuelle probable des prestations la plus élevée. Pour le calcul de la charge nette sont prises en compte les cotisations cédées et les prestations cédées, en valeur actuelle probable, et sont appliquées les conditions des traités en vigueur, notamment celles concernant la durée de la garantie, sans tenir compte des renouvellements éventuels de ces traités.

ÉTAT C10 : COTISATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SURVENANCE DES PRESTATIONS

Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des prestations, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 étant exclues.

a) Affaires directes souscrites en France :

- dommages corporels : opérations individuelles (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;

- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;

- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011 et 2021) ;

- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2031) ;

- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012, 2022 et 2032) ;

- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012 et 2022) ;

- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2032) ;

- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;

- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;

- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111 et 2121) ;

- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2131 et 2141) ;

- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112, 2122, 2132 et 2142) ;

- dommages corporels : opérations collectives données en substitution visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112 et 2122) ;

- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2132 et 2142) ;

- protection juridique (catégorie 29) ;

- assistance (catégorie 30) ;

- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;

- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31).

b) Autres opérations :

- total des opérations des catégories 20 à 31 souscrites en LPS depuis la France ;

- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;

- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;

- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.

Tableau A : Cotisations acquises

ANNÉE DE RATTACHEMENT

N - 5 ET ANT.

(N - 4)

(N - 3)

(N - 2)

(N - 1)

EX.INV.

TOTAL

1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs

xxxxx

xxxxx

2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié

3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié

4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1)

xxxxx

5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement

xxxxx

6. Total : Cotisations acquises (2)

xxxxx

xxxxx

Rappel : Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent

xxxxx

(1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente.

(2) 1 + 2 + 3 + 4 - 5.

Tableau B : Nombre de risques

CONTRATS

PARTICIPANTS

PERSONNES protégées

Nombre à l'ouverture de l'exercice

Nombre à la clôture de l'exercice

Tableau C : Coût moyen et rapport p/c par année de survenance des prestations

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX.INV.

1. Cumul des paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (frais de gestion inclus) (2)

2. Paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (frais de gestion inclus) (2)

3. Provisions pour prestations à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2)

4. Charge nette de recours (2) (3)

5. Nombre de sinistres ou d'événements

6. Coût moyen net de recours (4)

7. Cotisations acquises à l'année

8. Rapport p/c (charge nette/cotisations acquises) en %, 4/7 en %

(1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus.

(2) Frais de gestion inclus.

(3) 1 + 2 + 3

(4) Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont portés en euros.

ÉTAT C11 : PRESTATIONS PAR ANNÉE DE SURVENANCE

Les mutuelles pratiquant les opérations visées au a, c, d ou e du 1 de I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs prestations, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations données en substitution, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 étant exclues.

a) Affaires directes souscrites en France ;

- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution - ensemble (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;

- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, garantie frais de soins (sous-catégories 2011 et 2031) ;

- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, autres garanties (sous-catégorie 2021) ;

- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;

- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, garanties frais de soins (sous-catégories 2111 et 2131) ;

- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres garanties (sous-catégories 2121 et 2141) ;

- protection juridique (catégorie 29) ;

- assistance (catégorie 30) ;

- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;

- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;

b) Autres opérations ;

- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ;

- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;

- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;

- total hors Union européenne ; opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.

Tableau A : Nombre de prestations payées ou à payer

ANNÉE de survenance

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. inv.

TOTAL

1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)

X

X

X

2. Réouverts dans l'exercice

3. Terminés dans l'exercice inventorié

4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)

5. Total 1 - 2 + 3 + 4

X

X

6. Dont déclaré dans l'exercice inventorié

(1) 1 - 2 + 3 de l'année précédente.(2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de prestations mais non déclarées.

Tableau B : Prestations, paiements et provisions

ANNÉE de survenance

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. inv.

TOTAL

1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié

2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié

3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié

4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées

5. Total (1 - 2 + 3 + 4)

6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

X

7. Paiements de prestations et capitaux de rentes constitués cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié

X

X

X

Tableau C : Recours

ANNÉE de survenance

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. inv.

TOTAL

1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

2. Prévisions de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Prévisions de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié

X

5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié

X

X

X

Tableau D : Frais de gestion des prestations et des recours

ANNÉE de survenance

N - 5 et antérieures

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. inv.

TOTAL

1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

X

5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieures à l'exercice inventorié

X

X

X

ÉTAT C12 : PRESTATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SOUSCRIPTION

Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1 du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des six totalisations d'opérations ci-après.

a) Affaires directes souscrites en France :

- opérations de la catégorie 38 ;

- opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 114-1 :

- total des affaires directes en France

- total des affaires directes en France non données en substitution

- total des affaires directes en France données en substitution

b) Autres opérations :

- total des opérations en LPS, acceptées et à l'étranger.

Tableau A. - Prestations, paiements et provisions, par année de souscription (1).

ANNÉE DE SOUSCRIPTION

N - 5 et ant.

(N - 4)

(N - 3)

(N - 2)

(N - 1)

EX. inv.

TOTAL

1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié

2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

4. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié

5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié

6. Prévision de recours restant encaisser à la clôture de l'exercice inventorié

7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1)

8. Sous-total (lignes 1 + 2 - 3 + 4 + 5 - 6 + 7)

9. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié

12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)

13. Augmentation des cotisations acquises (2)

14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées

15. Sous-total (lignes 9 + 10 - 11 + 12 + 13 + 14)

(1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants.

(2) Nettes de frais d'acquisition.

Tableau B : Rapport p/c par année de souscription

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1)

2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)

3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2)

4. Charge nette de recours

5. Cumul des participations aux excédents incorporés dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées

6. Cotisations acquises à l'année (3)

7. Coûts net/cotisations en % (4)

(1) Frais de gestion inclus. (2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours.

(3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler.

(4) Ligne 4 - ligne 5/ligne 6.

ÉTAT C13 : PART DES RÉASSUREURS DANS LES PRESTATIONS

Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les prestations.

Tableau A : Prestations au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (affaires directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié

3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié

4. Parcipation aux excédents incorporée dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées

5. Total 1 + 2 + 3 + 4

6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

Tableau B : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (affaires directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total 1 + 2

4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié

5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)

6. Total 4 + 5

(3) Les autres ressources sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

Tableau C : Prestations au titre d'opération relevant des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié

3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié

4. Participation aux excédents incorporés dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées

5. Total 1 + 2 + 3 + 4

6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice invontorié

Tableau D : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE

N - 5 et antérieurs

N - 4

N - 3

N - 2

N - 1

EX. INV.

Total

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total 1 + 2

4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié

5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3)

6. Total 4 + 5

(3) Les "autres ressources" sont la contribution des cessionnaires et des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

ÉTAT C20 : MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHÉSION AUX RÈGLEMENTS OU DES CONTRATS DES CAPITAUX ET RENTES

Les mutuelles agréées pour pratiquer des opérations visées au b du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié.

MOUVEMENTS

CATÉGORIE

ou sous-catégorie

En cours à l'ouverture de l'exercice

Nombre (1)

Montant

Entrées

Souscriptions

Nombre

Montant

Remplacements ou transformations

Nombre

Montant

Revalorisations (3)

Nombre (4)

Montant

Total des entrées sauf revalorisations pour le total nombre

Nombre

Montant

Sorties

Sans effet

Nombre

Montant

Remplacements ou transformations

Nombre

Montant

Echéances

Nombre

Montant

Sinistres (5)

Nombre

Montant

Extinctions

Nombre

Montant

Rachats

Nombre

Montant

Réductions

Nombre (4)

Montant

Résiliations

Nombre

Montant

Total des sorties sauf réductions pour le total nombre

Nombre

Montant

En cours à la clôture de l'exercice

Nombre

Montant

(1) Nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats.

(2) Capitaux ou rentes annuelles.

(3) Revalorisations au cours de l'exercice : indexations, incorporations de participations aux excédents.

(4) Les nombres figurant sur cette ligne ne s'additionnent pas dans le total.

(5) Pour les opérations relevant de la branche 24 (capitalisation), cette rubrique enregistre les remboursements par tirage au sort.

Cet état comporte en colonnes les catégories et sous catégories suivantes d'opérations directes en France :

Opérations de capitaux en euros ou en devises

Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie 01).

Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).

Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).

Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 042).

Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 052).

Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).

Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).

Opérations de nuptialité-natalité (catégorie 12).

Opérations de capitaux en unités de compte

Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 081).

Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).

Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).

Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 084).

Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 94).

Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et 096).

Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).

Opérations de rentes en euros ou en devises

Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).

Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).

Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 071) (2).

Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 071) (2).

Opérations de rentes en unités de compte

Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087, 093, et 097) (3).

Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093, et 097) (3).

Les opérations en unités de compte sont converties en euros à la contre-valeur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues. La mutuelle détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.

(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.

(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des éléments relatifs à la sous-catégorie 071.

(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 083, 087, 093 et 097.

ÉTAT C21 : ÉTAT DÉTAILLÉ DES PROVISIONS ET ENGAGEMENTS TECHNIQUES

Les mutuelles pratiquant des opérations visées au b du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.

L'état est constitué de deux ensembles de lignes :

A. - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quatre-vingt-sept rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 :

I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, 032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 11111, 11112, 11113, 11121, 11122, 11123, 11131, 11132, 11133, 11134, 11135, 11141, 11142, 11143, 11144, 11145, 1115, 11211, 11212, 11213, 11221, 11222, 11223, 11231, 11232, 11233, 11234, 11235, 11241, 11242, 11243, 11244, 11245, 1125, 121, 122, 2011, 2012, 2021, 2022, 2031, 2032, 2111, 2112, 2121, 2122, 2131, 2132, 2141, puis 2142 ;

II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ;

IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b, puis c ;

V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b, puis c.

Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en euros ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat.

Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les mutuelles peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ;

B. - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions et engagements techniques communs à plusieurs règlements ou contrats types :

- d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas propres à un règlement ou contrat type ;

- ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques.

L'état est complété par un total général.

L'état comporte les colonnes suivantes :

- dénomination du règlement ou du contrat type ;

- nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la clôture de l'exercice ;

- taux d'intérêt garanti ;

- capitaux ou rentes garantis donnés en substitution ;

- capitaux ou rentes garantis non donnés en substitution ;

- cotisations émises données en substitution dans l'exercice, nettes d'annulations ;

- cotisations émises non données en substitution dans l'exercice, nettes d'annulations ;

- provisions mathématiques à la clôture de l'exercice, hors engagements donnés en substitution ;

- provisions pour participations aux excédents à la clôture de l'exercice, hors engagements donnés en substitution ;

- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice, hors engagements donnés en substitution ;

- engagements techniques sur opérations données en substitution ;

- capitaux ou rentes cédés ;

- capitaux ou rentes donnés ;

- cotisations cédées ;

- cotisations données ;

- provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;

- part des garants dans les provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;

- provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice ;

- part des garants dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice ;

- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la clôture de l'exercice ;

- part des garants dans les autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice.

Dernière mise à jour : 4/02/2012