Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
Articles 7-VIII et 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
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Dans Wikipédia...
Code des assurances (France)
- Wikipedia - 20/11/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 17 juin 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 25/6/2015
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 20 décembre 2012
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 15/1/2013
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Vente d'ordinateurs et de logiciels préinstallés : un premier pas en avant vient d'être franchi !
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 31/5/2012
Les pratiques commerciales déloyales
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Claire Bonfante - 31/1/2013
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