Actualité législative
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Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Article 86 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
TITRE Ier : Règles générales[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité[Texte Intégral]
Article L11-1
Article L11-1-1
Article L11-1-2
Section 1 : Déclaration d'utilité publique[Texte Intégral]
Section 2 : Arrêté de cessibilité[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession[Texte Intégral]
Section 1 : Transfert de propriété[Texte Intégral]
Section 2 : Droit de rétrocession[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités[Texte Intégral]
Section 1 : Juridiction de l'expropriation[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure[Texte Intégral]
Section 3 : Fixation des indemnités[Texte Intégral]
Section 4 : Voies de recours[Texte Intégral]
Section 5 : Frais et dépens[Texte Intégral]
Section 6 : Paiement et consignation[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Relogement des expropriés[Texte Intégral]
Article L14-1
Article L14-2
Article L14-3
CHAPITRE V : Prise de possession[Texte Intégral]
Section 1 : Règles générales[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure d'urgence[Texte Intégral]
Section 3 : Procédure d'extrême urgence[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions fiscales[Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés[Texte Intégral]
Article L21-1
Article L21-2
Article L21-3
Article L21-4
CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics[Texte Intégral]
Article L22-1
Article L22-2
Article L22-3
Article L22-4
CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics[Texte Intégral]
Article L23-1
Article L23-2
CHAPITRE IV : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Article L24-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat[Texte Intégral]
TITRE Ier : Règles générales[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité[Texte Intégral]
Section 1 : Déclaration d'utilité publique[Texte Intégral]
Section 2 : Arrêté de cessibilité[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession[Texte Intégral]
Section 1 : Transfert de propriété[Texte Intégral]
Section 2 : Droit de rétrocession[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités[Texte Intégral]
Section 1 : Juridiction de l'expropriation[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure[Texte Intégral]
Section 3 : Fixation des indemnités[Texte Intégral]
Section 4 : Voies de recours[Texte Intégral]
Section 5 : Frais et dépens[Texte Intégral]
Section 6 : Paiement et consignation[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Relogement des expropriés[Texte Intégral]
Article R14-1
Article R14-2
Article R14-3
Article R14-4
Article R14-5
Article R14-6
Article R14-7
Article R14-8
Article R14-9
Article R14-10
Article R14-11
CHAPITRE V : Prise de possession[Texte Intégral]
Section 1 : Règles générales[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure d'urgence[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés[Texte Intégral]
Article R21-1
Article R21-2
CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics[Texte Intégral]
Article R22-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Expropriation et constitution
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 10/7/2012
Conséquence de l'ordonnance d'expropriation sur le fonds de commerce
David Taté Juridique - - 5/4/2013
Le Code de l'expropriation déclaré partiellement inconstitutionnel
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 7/4/2012
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