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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Expropriation et constitution
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 10/7/2012
Code de l'expropriation : les articles L. 15-1 et 2 corrigés.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 5/6/2013
Le Code de l'expropriation déclaré partiellement inconstitutionnel
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 7/4/2012
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